Terms & Conditions

 

Conditions générales de vente de matériels informatiques

et téléphonie mobile

 

 

 


1.  Acceptation des CGV

Les présentes conditions générales de prestation de services (ci-après les « CGV ») s’appliquent à toutes les ventes de matériels informatiques et téléphonie mobile (ci-après les « Matériels ») conclues entre CHAMPA MULTIMEDIA, dont le siège social est situé au 68 avenue de la république 39300 CHAMPAGNOLE, immatriculée au Registre du Commerce et de la société de Lons le Saunier au numéro 83123693000010, (ci-après la « Société ») et le client (ci-après le « Client »). Les Matériels seront décrits par un devis établi par la Société et accepté par le Client matérialisant chaque commande du Client. L'acceptation du devis par le Client emporte de plein droit adhésion entière et sans réserve du Client aux CGV et rend inapplicable, sans exception, toute dérogation aux CGV, écrite ou

orale, à moins qu’elle n’ait été préalablement et expressément acceptée par écrit par la Société. En cas de contradiction entre les stipulations du

devis accepté et celles des CGV, celles du devis prévaudront.

2.  Processus de commande

Le devis établi par la Société tenant compte des demandes du Client est valable pendant une période de 15 jours à compter de sa date d'établissement. Si le Client accepte le devis et souhaite donc commander les Matériels auprès de la Société, ledit devis devra être adressé à la Société par tout moyen adapté, recouvert du cachet du Client et de la signature d'un représentant du Client dûment habilité à l’effet de la commande, avant le terme de la période évoquée ci-dessus. Toute commande de Matériels est ferme et définitive à compter de la réception par la Société du devis accepté par le Client.

 

3.  Livraison

Les Matériels seront livrés au libre choix de la Société, par la Société elle-même ou par un transporteur tiers, et ce conformément à ce que le devis indiquera à ce titre. Les frais de transport des Matériels, à la charge du Client, sont également indiqués par le devis. Les livraisons de Matériels pourront au libre choix de la Société être globales ou partielles. Les délais de livraison des Matériels ainsi que le fractionnement de livraison ne peuvent donner lieu à aucune pénalité à la charge de la Société et/ou indemnisation du Client à quelque titre que ce soit ni à aucune annulation des commandes en cours. Les Matériels seront accompagnés de la documentation prévue par le fabricant ou le distributeur desdits Matériels.

 

4.  Installation

Dès lors que la réalisation de ce service est prévue expressément dans le devis, l’installation des Matériels sera assurée par la Société à l’adresse indiquée par ledit devis. L’installation signifie uniquement le raccordement des Matériels avec l’installation informatique du Client. L’installation ne comprend aucune formation afférente à l’utilisation des Matériels.

 

5.  Réception des Matériels

Sans préjudice des dispositions à prendre le cas échéant vis-à-vis du transporteur, il incombe au Client de vérifier lors de la réception, la conformité des Matériels à la commande passé Toute réclamation du Client auprès de la Société en cas de non-conformité des Matériels doit être formulée, à peine de déchéance de toute action s’y rapportant, par tout moyen adapté dans les quarante-huit (48) heures suivant la réception des Matériels. En cas de Matériels manquants dûment constatés par la Société, cette dernière s’engage à fournir au Client les Matériels manquants. Tout retour de Matériels non- conformes doit faire l’objet d’un accord exprès entre la Société et le Client. Les frais et risques afférents au retour desdits Matériels sont à la charge du Client En tout état de cause, aucun retour ne sera accepté après un délai de sept (7) jours ouvrés suivant la date de livraison des Matériels concernés. Après examen par la Société des Matériels retournés et en cas de non-conformité dûment constatée par la Société, la Société aura pour seule obligation, et ce à l’exclusion de tous dommages-intérêts, à son libre choix, de remplacer les Matériels non- conformes par des matériels conformes ou de procéder à la résolution de la commande concernée et de rembourser en conséquence le Client.

 

6.  Garantie

Les Matériels sont couverts par la garantie de leurs fabricants ou distributeurs, et ce compris d’éventuelles garanties conventionnelles étendant la garantie légale, étant précisé que le Client s'adressera auxdits fabricants ou distributeurs pour mettre en œuvre la garantie des Matériels. Les conditions de cette garantie sont disponibles sur le site Internet du fabricant ou du distributeur des Matériels concernés. Il appartient au Client d’en prendre connaissance avant de passer sa commande auprès de la Société

 

6.1 est exclus de la garantie l'informatique:

*  les demandes rentrant dans le cadre d'activités illégales ou suspectées illégales (partage de fichiers illégaux, conception de malwares, piratage, décryptage de données, copie non autorisée, etc.)

*  la programmation et le dépannage de programme modifié par un tiers (bug, patch, etc.),

*  les logiciels en langues ni anglaise, ni française, le dépannage de composant (remplacement d'une résistance sur carte mère ou écran par exemple),

*  les pannes lié à Microsoft Windows (bug, reinitialisation de l'os, plantage lors de mise

à jour de windows etc)

*  Les pannes du à une erreur de manipulation du client (suppression de fichier, désinstallation de logiciel etc)

*   Les frais de réinstallations logiciels / Os, pilotes de périphériques sauvegarde de données clients

6.2 est exclus de la garantie téléphonie mobile:

*  les demandes rentrant dans le cadre d'activité illégales ou suspectées illégales (partage de fichiers illégaux, applications acquise illégalement, jaillbreak)

*  les pannes liés à Android ou IOS (bug suite à des mises à jour, plantage de l'os, réinstallation de l'os)

*La suppression de fichier système et/ou mauvaise manipulation du telephone

* la casse accidentel de l’écran ou tout autre deterioration cause à l’appareil

 

7.  Gdata Anti Virus

Les licences sont gérées par la Société Champa Multimedia, le tarif de la licence inclus une première installation du logiciel. En cas de mauvaise manipulation de la part du client (suppression ou désinstallation du logiciel, absence de mise à jour du programme, la reinstallation sera facture forfaitairement 20€)

Le renouvellement de la licence est automatique,le client devra s’acquitté de la somme sauf demande express de non renouvellement faite 2 mois avant la date d’échéance.

 

 

8.   paiement

Facturation Règlement Défaut de paiement

8.1. Toute somme due par le CLIENT à la SOCIETE au titre des Services devra être réglée par chèque, par virement bancaire ou CB avant l’échéance inscrite sur la facture.

8.2. Toute facture émise par la SOCIETE est adressée au CLIENT par voie postale ou électronique, ce que le CLIENT accepte, à l’adresse e-mail de référence donnée par le CLIENT au moment de la création de sa fiche CLIENT.

8.3. En cas de défaut total ou partiel d’un paiement à son échéance, la SOCIETE se réserve le droit, sans préavis, ni formalité, ni indemnité au profit du CLIENT :

-  de suspendre l’exécution de tout Service,

-  d’appliquer des pénalités de retard de paiement d’un montant égal à trois (3) fois le taux d’intérêt légal, et

-  de rendre exigible le paiement immédiat de toutes les sommes dues par le CLIENT à la SOCIETE.

En tout état de cause, si, dans les dix (10) jours suivant l’envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception, les sommes dues à la SOCIETE sont toujours en tout ou partie impayées, la SOCIETE se réserve le droit de résilier le contrat sans formalité, ni préavis, ni indemnité au profit du CLIENT.

Enfin, conformément aux articles 441-6 c. com. et D. 441-5 c. com., tout retard de paiement entraine de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer

une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement pour les professionnels uniquement

 

9.  Réserve de propriété Transfert des risques

La Société conserve la propriété des Matériels vendus jusqu'au paiement complet du prix des Matériels, c'est-à-dire l’encaissement par la Société des fonds en question. Le Client s’interdit de conférer un gage sur les Matériels vendus sous réserve de propriété, ou de les utiliser à titre de garantie, de quelque façon que ce soit, jusqu’au paiement complet du prix des Matériels.

Les risques de perte ou de détérioration des Matériels ainsi que tous les dommages que ces derniers pourraient occasionner sont transférés au Client dès la remise des Matériels au transporteur ou dès la remise des Matériels au Client lorsque la Société assure elle-même la livraion. Lorsque la livraison est assurée par un transporteur, les Matériels voyageront en conséquence aux risques et périls du client.

 

10.             Force majeure

Aucune partie ne sera responsable envers l’autre en cas de manquement à la survenance d’un événement de force majeure telle que cette notion sera définie par les tribunaux au moment de la survenance des faits en question.

L’exécution de l’obligation est suspendue jusqu’à la cessation du cas de force majeure étant précisé que la partie invoquant une telle circonstance doit en justifier et le notifier à

l’autre partie sans délai.

 

11.

Droit applicable Attribution compétente

Le droit français régira seul l’interprétation et/ou l’exécution des présentes CGV et/ou des ventes auxquelles elles s’appliquent. Tous les différends relatifs à l’interprétation et/ou l’exécution des présentes CGV devront être soumis aux tribunaux compétents de Lons le Saunier nonobstant pluralité de défendeurs, appels en garantie ou procédure en référé.